Le Secrétariat général du Conseil des ministres informe de l’adoption en Conseil des Ministres du projet de loi portant création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés.

En vue de ne pas se contenter des réformes partielles qui ont aujourd’hui rendu le droit des sociétés difficilement applicable, ce projet de loi vise à opérer une réforme en profondeur de la législation régissant les entreprises commerciales. Rappelons que le droit des sociétés anonymes se retrouve dans une demi-douzaine de textes, obligeant le juriste et surtout les entrepreneurs à jongler avec des textes dont ils ne savent pas clairement déterminer celui qui est en vigueur.

Pour remédier à ce problème, ce nouveau projet de loi réunit, en un texte unique, toutes les dispositions qui intéressent les entreprises individuelles et les sociétés commerciales. Le Titre III du Livre premier du Code de Commerce est complètement refondu et il est désormais intitulé : « De l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et des Sociétés ». Il constituera l’unique référence pour rechercher la disposition légale régissant un point quelconque de la constitution ou du fonctionnement d’une entreprise commerciale. Ce qui représente un progrès notable pour le juriste et l’entrepreneur qui simplifiera leurs recherches et économisera leur temps.

Rappelons que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée appartient à une personne physique et est une entité dotée de la personnalité morale, titulaire de droits et d’obligations, lesquels forment un patrimoine indépendant et séparé des autres biens de la personne physique propriétaire de ladite entreprise. Elle peut réaliser toutes les opérations civiles et commerciales, fournir des services ou se livrer à toutes formes d’activités commerciales ou industrielles. Les personnes morales ne pourront ni constituer ni acquérir des entreprises de cette nature. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée peut être transformée en société.

Désormais, le patrimoine de l’entreprise sera distinct de celui de l’entrepreneur. Concrètement, l’actif de l’entreprise répondra seul de son passif. L’entrepreneur peut prendre des risques, le patrimoine de son conjoint qui exerce une profession séparée est protégé. Ces entreprises reçoivent un statut juridique, faisant sortir des milliers d’entrepreneurs du secteur informel. Cela permettra du même coup à ces entrepreneurs travailleurs et anonymes d’accéder à la classe d’affaires, leur conférant reconnaissance et dignité, tout en diversifiant la composition de cette communauté d’affaires.

Ce projet de loi prévoit aussi des sanctions aux fondateurs, président, administrateurs ou gérants qui ne seront pas soumis aux exigences d’immatriculation, de dépôt ou d’inscription au Registre du Commerce ou à toute autre exigence de publicité. Ils seront punis d’une amende de trente mille gourdes à prononcer par le tribunal correctionnel. D’autres peines relatives aux infractions commises sont également prévues.

Soumis maintenant au Parlement pour ratification, ce projet de loi enrichira et modernisera le Code de Commerce. Le droit des sociétés et des entreprises individuelles sera véritablement un outil au service des acteurs économiques et un facteur de facilitation pour la création d’entreprises.

HL/ HaïtiLibre

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l'observateur Posté le 26/07/2017 02:44:42 Enfin, ils ont pense a faire quelque chose de concret pour le secteur des affaires [hors sujet]