11 avant-projets de lois et 3 projets d’arrêtés étaient à l’ordre du jour du dernier Conseil des ministre, le 28 février dernier au Palais National. Après discussions et analyses, ces textes ont été finalement adoptés par le Conseil des ministres. Les projets de loi seront transmis prochainement au Parlement pour les suites légales et les arrêtés publiés dans le journal Officiel « Le Moniteur ».

Avant-Projets de lois :

1. Avant-projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Télécommunications et des Nouvelles Technologies (DGTNT) visant à doter le pays d’une institution pouvant prendre en charge les infrastructures technologiques de l’État et répondre aux besoins technologiques de l’Administration publique à travers la mise en place des infrastructures des réseaux de télécommunication de l’État ;

2. Avant-projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Système National de Gestion des Risques et Désastres (SNGRD) visant à doter le pays d’un réseau d’organes préposés à œuvrer à la formulation et à l’application d’une politique efficiente de gestion des risques ;

3. Avant-projet de loi portant organisation et fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées (FSNIPH) créé par la loi du 13 mars 2012 sur l’intégration des personnes handicapées ;

4. Avant-projet de loi portant délimitation territoriale de la commune de Cité Soleil ;

5. Avant-projet de loi portant délimitation territoriale de la commune de Delmas ;

6. Avant-projet de loi portant délimitation territoriale de la commune de Pétion-Ville ;

7. Avant-projet de loi portant délimitation territoriale de la commune de Port-au-Prince ;

8. Avant-projet de loi portant délimitation territoriale de la commune de Tabarre ;

9. Avant-projet de loi portant délimitation territoriale de la commune de Kenscoff ;

10. Avant-projet de loi portant organisation de l’Administration d’État ; Révision du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État en raison de sérieuses difficultés d’application caractérisées par une confusion dans la distribution des rôles, une distorsion institutionnelle et une duplication ou chevauchement de compétences. Cet avant-projet de loi vise à aménager de manière plus souple la structure organisationnelle de l’Administration d’État ;

11. Avant-projet de loi fixant le statut général de la fonction publique ; L’application du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique révèle des insuffisances et des inadéquations quant à la gestion du statut des fonctionnaires, entrainant un fonctionnement inefficace de la fonction publique qui empêche à l’État d’atteindre pleinement ses objectifs. D’où la nécessité d’y remédier par l’adoption une loi portant statut général de la fonction publique ;

Projets d’arrêté :

1. Projet d’arrêté déclarant d’utilité publique une propriété se trouvant dans la commune de Delmas, rue Charles Kawas, Delmas 33, en vue de la construction de logements sociaux en faveur des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ;

2. Projet d’arrêté instituant le Fonds de solidarité pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National. Permettre aux citoyens, qui en expriment le désir, de contribuer financièrement aux efforts déployés par l’État pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National. Il établit des mécanismes transparents afin de recevoir les contributions volontaires des individus et des institutions dans le cadre de la reconstruction du bâtiment historique du Palais National.

3. Projet d’arrêté Déclarant la gourde comme la seule monnaie ayant cours dans le pays. Toutes les transactions commerciales sur le territoire national sont exigibles dans la monnaie nationale. https://www.haitilibre.com/article-23701-haiti-politique-obligation-d-effectuer-toutes-les-transactions-commerciales-en-gourdes.html

HL/ HaïtiLibre

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