Selon les données de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (février 2018), en moyenne 74% des personnes incarcérées (82% hommes et femmes et 95% des filles) sont détenues sans avoir été jugées, la durée moyenne de détention provisoire prolongée était de 3 ans en 2016 https://www.haitilibre.com/article-20317-haiti-justice-gustavo-gallon-juge-severement-le-systeme-carceral-haitien.html

Pourtant, la loi haïtienne du 6 mai 1927 fixe une procédure plus rapide dans les cas de flagrant délit relevant des tribunaux correctionnels. C'est la réplique d’une loi napoléonienne du XIXe siècle en France qui visait à mettre fin au problème récurrent de la détention préventive dans les prisons françaises de l’époque. Cependant, si les grandes réformes pénales en France en 1958 ont pu mettre fin à cette loi, elle reste et demeure vivante dans le corpus juridique haïtien et correspond à la nécessité de diminuer la détention préventive prolongée dans les prisons haïtiennes. Mais dans la pratique, le Tribunal a encore beaucoup de difficultés à la mettre en application tenant compte des lourdeurs, des limites structurelles et d’infrastructures du système judiciaire en Haïti.

Composée de 5 articles, l’article premier de cette loi stipule « Dans le cas de flagrant délit, lorsque le fait emportera une peine correctionnelle, les agents de la Police urbaine ou rurale remettront l’inculpé immédiatement au Juge de Paix avec un rapport indiquant la nature, les circonstances de temps et de lieu du délit, ainsi que les noms des témoins, les preuves ou les indices qu’ils auront pu recueillir. Le Juge de Paix expédiera sans retard l’inculpe au Commissaire du Gouvernement qui l’interrogera et s’il y a lieu le traduira sur le champ à l’audience du Tribunal. »

« Son application stricte serait une véritable révolution dans nos juridictions car elle permet en une journée de franchir toutes les étapes de la procédure, en matière correctionnelle, de l’arrestation jusqu’à la condamnation ou à la libération. Elle permettrait également de réguler le fonctionnement de la juridiction et de mettre fin aux arriérés de dossiers qui constituent le lot de la détention préventive prolongée. Si on respectait les délais fixés par la loi, il n’y aurait pas autant de détentions préventives. » affirme l’ancien Substitut au Commissaire du Gouvernement Me Paul Éronce Villard en poste aux Nations unies depuis 2016 (diplômé de l'École nationale de la magistrature en France et lauréat de la quatrième promotion de l’École de la Magistrature Haïtienne et membre du Barreau de Port-au-Prince).

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https://www.haitilibre.com/article-23416-haiti-justice-le-ministre-fortune-blame-le-commissaire-du-gouvernement-dameus.html

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https://www.haitilibre.com/article-20317-haiti-justice-gustavo-gallon-juge-severement-le-systeme-carceral-haitien.html

https://www.haitilibre.com/article-13254-haiti-justice-89-des-detenus-du-penitencier-national-en-detention-preventive-prolongee.html

https://www.icihaiti.com/article-14401-icihaiti-justice-lutte-contre-la-detention-preventive-prolongee.html

HL/ HaïtiLibre

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Sasaye Posté le 22/09/2018 12:07:32 Il y a tout à refaire dans ce pays anarchique. Voilà une des plus grandes injustices qui règne en Ayiti. Toute l'existence de ces compatriotes injustement détenus est stigmatisée par la gabegie administrative et l'incurie. La plupart de ceux qui sont relâchés ne reçoivent aucune excuse ou compensation pour ce traitement inhumain. majestik Posté le 22/09/2018 11:37:37 ci dessous j'ai fait que du copier coller de l'Article 5: Composée de 5 articles, l’article premier de cette loi stipule « Dans le cas de flagrant délit, lorsque le fait emportera une peine correctionnelle, les agents de la Police urbaine ou rurale remettront l’inculpé immédiatement au Juge de Paix avec un rapport indiquant la nature, les circonstances de temps et de lieu du délit, ainsi que les noms des témoins, les preuves ou les indices qu’ils auront pu recueillir. Le Juge de Paix expédiera sans retard l’inculpe au Commissaire du Gouvernement qui l’interrogera et s’il y a lieu le traduira sur le champ à l’audience du Tribunal. » Ceci pose la question suivante pourquoi autant de personnes ayant commises de petits larcins croupissent elles en Prison depuis des années? Au delà des limites structurelles comme cité dans l'article, Qu’ont fait les différents Gouvernement pour modifier les choses? A vrai dire rien jusqu'ici, alors il ne faut pas s'étonner que des gamins en sortent de ces prisons Inhumaines deviennent des Bandits ultra violents pour la plupart. D'autant plus à leurs libérations aucun service de l'Etat n'est amené à faire un suivi d'insertion pouvant les aider à se réinsérer dans notre société. Les traumatismes subis par ces personnes durant leur détention n'est non plus pris en charge. Donc, nous récoltons le fruit de nos incompétences.