Haïti - Justice : L’État demande à la BRH de suspendre la lettre de crédit en faveur de la Sogener
05/11/2019 09:33:46
Dans le cadre de la lutte engagée par le Chef de l’État contre le système capitaliste injuste… l’État haïtien, agissant à travers le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère des Travaux publics, la Direction Générale des Impôts et des firmes privées d’avocats https://www.haitilibre.com/article-29135-haiti-energie-l-etat-engage-plusieurs-cabinets-d-avocats-pour-defendre-ses-interets.html , a décidé, par voie d’huissier, de signifier à la Banque de la République d’Haïti (BRH) de suspendre la lettre de crédit émise en faveur de la Sogener dans le cadre du contrat de fourniture d’électricité à l’Electricité d’Haïti (EDH) passé entre l’État et la Sogener. Rappelons que cette lettre de crédit L/C BRH/BNC (2840/2849) avait été émise conformément aux garanties émises par la BRH pour le paiement des factures impayées par l'EDH à la Sogener S.A., peut-on lire dans une correspondance adressée à la BRH par Jean Marie Vorbe le PDG de la Sogener https://www.haitilibre.com/article-29068-haiti-flash-jean-marie-vorbe-le-pdg-de-la-sogener-contre-attaque.html La signification à la BRH transmise aux parties, stipule « […] il est fait injonction et défense formelles à la Banque de la République d’Haïti d’avoir à cesser tous paiements, surseoir, dès réception de la présente, à toute obligation découlant de cette dite lettre de crédit ce, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par règlement par la voie à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision de justice relative à la lettre de créance en référence ; elle se doit de surseoir, dès réception de la présente à toute renégociation ou obligation s’écoulant de cette dite lettre de crédit jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par un règlement à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou souverainement jugée. » De plus, l’acte de signification rappelle qu’à la lumière du rapport de la Commission de renégociation des contrats d’achat d’électricité daté du 3 novembre 2015, la Sogener S.A., serait coupable de plusieurs cas de sur-facturations et de paiements indus par l’EDH totalisant 123 millions de dollars pour la période allant de 2007 à 2015 https://www.haitilibre.com/article-29168-haiti-justice-l-etat-veut-recuperer-123-millions-de-dollars-de-la-sogener.html Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-29168-haiti-justice-l-etat-veut-recuperer-123-millions-de-dollars-de-la-sogener.html https://www.haitilibre.com/article-29135-haiti-energie-l-etat-engage-plusieurs-cabinets-d-avocats-pour-defendre-ses-interets.html https://www.haitilibre.com/article-29083-haiti-flash-l-etat-suspend-tous-les-paiements-aux-compagnies-d-electricites-privees.html https://www.haitilibre.com/article-29068-haiti-flash-jean-marie-vorbe-le-pdg-de-la-sogener-contre-attaque.html https://www.haitilibre.com/article-29064-haiti-politique-la-sogener-refuse-de-payer-les-194-millions-reclame-par-le-bmpad.html https://www.haitilibre.com/article-29041-haiti-flash-le-bmpad-reclame-194-m$-a-la-sogener-sa-mais-qu-en-est-il-vraiment.html HL/ HaïtiLibre
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