Un arrêté présidentiel sur la réforme des franchises, publié dans le journal officiel « le Moniteur » le 9 août 2012, vise à corriger certaines anomalies constatée dans le système, notamment dans le secteur des ONG et ouvrir la porte, à la Direction Générale des Impôt (DGI), à de nouvelles recettes fiscales.

Ronald G. Décembre, le Secrétaire d’Etat à la Réforme fiscale souligne que les franchises privent le Trésor public de recettes, rappelant que près de 500 franchises sont demandées chaque mois, ce qui représente pour l’exercice 2011-2012, un montant estimé à plus de 7 milliards de gourdes.

Marie Carmelle Jean-Marie, la Ministre de l'Économie et des Finances souligne qu’il ne s’agit pas « d’un arrêté pour supprimer les franchises des ONG [ni des missions diplomatiques] [...] Cet arrêté n’annule pas non plus les facilités dont jouissent des entreprises et industries dans le cadre du code d’investissement, » ajoutant qu’il s’agit avant tout, de mieux contrôler ces franchises, d’éviter les duplications et de s’assurer que les actions des ONG s’inscrivent dans le plan d’action du Gouvernement.

Les ONG devront dorénavant répondre à un certains nombre d’obligations telles que fournir entre autres : la liste des équipements qu’elles veulent importer dans l’année, fournir une copie de leur immatriculation fiscale et de leur quitus fiscal à jour, soumettre leur programmes d’activités et transmette la liste de leurs employés à la DGI, qu’ils soient haïtien ou étrangers. « Aucune loi ne prévoit d’exonération sur les revenus d’un étranger qui travaille en Haïti », à précisé le Secrétaire d’Etat à la Réforme fiscale.

Cet arrêté représente l’une des premières actions posées dans le cadre de la réforme de l’administration fiscale et douanière haïtienne pour permettre à l’État d’avoir plus de ressources, que ce soit au niveau de la douane comme de la DGI.

Il est à noter, que cet arrêté annule des franchises en faveur des administrations, qui achetaient avec cette facilité, alors que le code douanier ne la permet pas. « Ce nouvel arrêté, est une opportunité pour arriver à un respect scrupuleux des lois régissant la franchise, inapplicables depuis un certain temps dans sa rigueur, » a insisté Ronald Décembre.

HL/ HaïtiLibre

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bou Posté le 28/08/2012 15:53:11 Très bonne action dans la mesure ou ces recettes serviront vraiment le peuple haitien et non un petit clan... ham Posté le 28/08/2012 00:10:01 Espérant que les recettes fiscales prélevées iront directement dans le trésor public, la caisse de l'État, la majorité du peuple sera d'accord. Good move... fitou Posté le 27/08/2012 19:58:37 Sans aucune complicité avec les agents douaniers, la DGI pourait facilement augmenter ses recettes fiscales. Llego papa Posté le 27/08/2012 19:33:38 Ce Gouvernement ne joue pas, j'aime ça!   « Précédent12Suivant »