Suite à une résolution prise en assemblée du Conseil Électoral Provisoire (CEP), mardi 3 août 2010, le CEP a décidé d’agréer les candidats qui auront reçu décharge de leur gestion publique, par la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, dans le cas ou les deux chambres du parlement n'auraient pas délivré ce certificat. Une disposition contraire à la constitution du 29 mars 1987 (article 233)

Les conseillers électoraux font valoir que cette commission ne peut être formée puisque la chambre basse n'existe plus, ayant bouclé ses sessions en mai 2010, suite à une disposition extra constitutionnelle adoptée par ce corps.

Pour tenter de faire taire les contestations, (et donner le cas échéant raison aux contestataires) le Conseil Électoral Provisoire (CEP) s’est ménagé une porte de sortie en prévoyant l’annulation de la résolution du 3 août dernier. En effet, dans son communiqué numéro 17, le CEP précise que le rapport favorable de la Cour des Comptes sera désormais accepté cela, sous toutes réserves que de droit.

Si tel est le cas, plusieurs anciens ministres ou premiers ministres pourraient se voir écartés de la course, puisque l'instance habilitée à délivrer le document de décharge, la commission bicamérale, n'existe pas avec l'absence de la chambre des députés.

À moins que le chef de l'État décide de faire comme le président de facto Boniface Alexandre en 2006, c’est à dire de prendre un arrêté qui accorde décharge à tous les anciens comptables de deniers publics, n'étant pas responsables du dysfonctionnement de la commission. Dans le cas contraire, seul le Jude Célestin, le candidat d’INITE serait l'un des rares rescapés, en effet, que sa gestion soit bonne ou mauvaise les directeurs généraux ne sont pas astreints à une telle obligation, selon la constitution.

Souhaitons seulement que dans cette course folle et aveugle vers le maintien ou la conquête du pouvoir ou tous les coups semblent permis, même les plus bas, la reconstruction du pays ne soit pas mise entre parenthèse comme ce fut le cas lors de la Coupe du Monde de football sinon, il est à craindre que les 1,6 millions de sinistrés qui vivent sous les tentes ou des abris de fortune y soient encore pour longtemps.

Communiqué de presse # 17

Note explicative du communiqué # 16 / décharge

Le Conseil électoral provisoire (CEP) constate, avec regret, que le texte de son communiqué # 16 du 3 août 2010 concernant les candidats aux élections présidentielles assujettis à la décharge délivrée conformément à l'article 233 de la Constitution, a fait l'objet de commentaires et d'analyses inappropriés et hors contexte de la part de certains acteurs politiques impliqués dans le processus électoral ainsi que de certaines personnalités de la vie nationale.

Le CEP tient à préciser que sa démarche ne s'inscrit nullement dans la perspective d'amender un article de la Constitution ni d'accorder une décharge quelconque à d'éventuels candidats à la présidence, prérogatives auxquelles il n'a point le droit.

Ayant constaté la défaillance de l'État de garantir avec équité les droits de ces citoyens en raison de l'absence de la Commission Bicamérale de Décharge du Parlement, le CEP a résolu en Assemblée d'autoriser lesdits candidats à soumettre, au moment de leur inscription, à la Direction des Opérations Electorales, le document de rapport favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, cela, sous toutes réserves que de droit.

Le Conseil Électoral Provisoire renouvelle son engagement à organiser des élections libres, transparentes, démocratiques et inclusives.

Gillot Dorsinvil

Président

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S/ HaïtiLibre

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