Lundi 28 juillet 2025, dans le cadre des nouvelles dispositions prises par l’administration américaine visant à l’arrestation, la déportation ou l’extradition des ressortissant haïtiens aux motifs de leurs participations à des crimes financiers, ou encore aux motifs de leur complicité dans des crimes commis par les groupes terroriste sur le territoire haïtien https://www.haitilibre.com/article-45387-haiti-flash-mesures-d-expulsion-contre-des-residents-haitiens-permanents-legaux-aux-etats-unis.html

Patrick Pélissier, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, a annoncé dans une note, l’adoption d’un protocole pour le traitement des dossiers des ressortissants haïtiens déportés, extradés aux motifs de crimes financiers ou de complicité aux activités criminelles des groupes terroristes.

Protocole adopté pour le traitement de chaque cas :

« Art. 1 - Tout ressortissant haïtien qui sera déporté, extradé des États Unis ou de n’importe quel autre pays et qui serait accusé de commettre ou d’avoir tenté de commettre des crimes financiers en Haïti, ou accusé d’avoir soutenu, financé, conseillé, aidé directement ou indirectement les groupes criminels ou terroriste dans leurs crimes en Haïti, sera remis dès son arrivée sur le sol haïtien, en état, au Commissaire du Gouvernement.

Art. 2 - Le ressortissant haïtien déporté ou extradé sous les chefs d’accusation cités, sera gardé sous ordres du Commissaire du Gouvernement, soit dans les locaux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCP J) ou dans tout autre lieu de détention approprié à son cas et à sa situation.

Art. 3 - Le Commissaire du Gouvernement devra, sans délai et avec diligence, préparer le dossier de l’individu déporté ou extradé, et le déferrer au cabinet d’ instruction.

Art. 4- Pendant toute la durée de l’Instruction de l’affaire, le Commissaire du Gouvernement transmettra au cabinet d’instruction tout indice nouvellement révélé. Il requerra à cette fin, le soutien de toutes les institutions de contrôle financiers (UCREF, ULCC, BAFE, IGF, etc…), ainsi que toute personne morale ou physique susceptible de lui fournir des informations complémentaires, conformément aux dispositions du code d’Instruction criminelle et aux lois régissant le traitement de ces infractions. »

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HL/ HaïtiLibre

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